Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-769 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279475
Texte parentLEGITEXT000024279468
Référencearticle 1 du décret n°2011-769 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 « Exercice du contrôle » du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est complétée par les articles R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 612-29-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1. Elle peut, au cours de cette période, décider de porter ce délai à six mois.
3. « Art. R. 612-29-2.-La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française. »