1. Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2011-769 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279483
Texte parentLEGITEXT000024279468
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