Publics concernés : salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales. Objet : mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés prévue par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication ; les dispositions du présent décret trouveront à s'appliquer lors de l'organisation des scrutins en cause. Notice : la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose (à l'exception des branches exclusivement agricoles où sont pris en compte les résultats aux élections des représentant des salariés aux chambres départementales d'agriculture) sur un scrutin spécifique prenant la forme d'un vote sur sigle organisé au plan régional, par voie électronique, à distance ou par correspondance. Le présent décret précise les modalités de ce scrutin et notamment les conditions de l'inscription des salariés sur les listes électorales et celles du dépôt des candidatures des organisations syndicales. Il précise, en outre, les modalités du vote et du dépouillement. Les conditions dans lesquelles les opérations en cause pourront faire l'objet de recours gracieux et contentieux sont également précisées. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 640 à 642 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 4 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 avril 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024279924
A créé :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
, Sct. Sous-section 1 : Electorat
, Art. R2122-8, Art. R2122-9, Art. R2122-10, Art. R2122-11, Sct. Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale
, Sct. Paragraphe 1er : Traitement des données
, Art. R2122-12, Art. R2122-13, Art. R2122-14, Art. R2122-15, Art. R2122-16, Art. R2122-17, Sct. Paragraphe 2 : Inscription sur la liste
, Art. R2122-18, Art. R2122-19, Art. R2122-20, Sct. Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales
, Sct. Paragraphe 1er : Recours gracieux
, Art. R2122-21, Art. R2122-22, Art. R2122-23, Art. R2122-24, Art. R2122-25, Sct. Paragraphe 2 : Recours contentieux
, Art. R2122-26, Art. R2122-27, Art. R2122-28, Art. R2122-29, Art. R2122-30, Art. R2122-31, Art. R2122-32, Sct. Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés
, Art. R2122-33, Art. R2122-34, Art. R2122-35, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Art. R2122-40, Art. R2122-41, Art. R2122-42, Sct. Sous-section 5 : Scrutin
, Sct. Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote
, Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-46, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Sct. Paragraphe 2 : Documents électoraux
, Art. R2122-49, Art. R2122-50, Art. R2122-51, Art. R2122-52, Sct. Sous-section 6 : Modalités de vote
, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes
, Art. R2122-53, Art. R2122-54, Art. R2122-55, Sct. Paragraphe 2 : Bureau de vote
, Art. R2122-56, Art. R2122-57, Art. R2122-58, Art. R2122-59, Art. R2122-60, Sct. Paragraphe 3 : Vote électronique à distance
, Art. R2122-61, Art. R2122-62, Art. R2122-63, Art. R2122-64, Art. R2122-65, Art. R2122-66, Art. R2122-67, Art. R2122-68, Art. R2122-69, Art. R2122-70, Art. R2122-71, Sct. Paragraphe 4 : Vote par correspondance
, Art. R2122-72, Art. R2122-73, Art. R2122-74, Art. R2122-75, Art. R2122-76, Art. R2122-77, Sct. Sous-section 7 : Dépouillement
, Sct. Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance
, Art. R2122-78, Art. R2122-79, Sct. Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance
, Art. R2122-80, Art. R2122-81, Art. R2122-82, Art. R2122-83, Art. R2122-84, Art. R2122-85, Art. R2122-86, Art. R2122-87, Art. R2122-88, Art. R2122-89, Art. R2122-90, Sct. Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats
, Art. R2122-91, Art. R2122-92, Sct. Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales
, Art. R2122-93, Art. R2122-94, Art. R2122-95, Art. R2122-96, Art. R2122-97, Art. R2122-98
Article 2 LEGIARTI000024279926
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
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