1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2011-771 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279926
Texte parentLEGITEXT000024279916
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.