Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-785 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279992
Texte parentLEGITEXT000024279982
Référencearticle 2 du décret n°2011-785 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1635 bis A du code général des impôts, les mots : « et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 361-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1635 bis A
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