Publics concernés : agriculteurs et administrations chargées de l'agriculture. Objet : définir les modalités de gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture, les missions et les modalités de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d'expertise. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le Fonds national de gestion des risques en agriculture participe au financement des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation agréés ; il incite au développement de l'assurance récolte par la prise en charge partielle des primes et cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles et indemnise les victimes des calamités agricoles. Le Comité national de gestion des risques en agriculture émet des avis sur les textes relatifs à la protection contre les risques en agriculture, sur l'agrément des fonds de mutualisation, sur l'opportunité d'apporter une contribution publique aux programmes de ces fonds, sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole. Les comités départementaux d'expertise expriment leur avis sur les dommages consécutifs à un aléa climatique susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret peut être consulté dans la rédaction issue de ces modifications sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des impôts et son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 et L. 361-8 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture en date du 7 janvier 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024279988
A créé :
A modifié :
- Code rural : art. D361-1, art. D361-2, art. D361-3, art. D361-5, art. D361-6, art. D361-7, art. D361-8, art. D361-9, art. D361-10, art. D361-11, art. D361-12, art. D361-13, art. D361-14, art. D361-15
Divisions : Titre VI : Gestion des risques en agriculture ; Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture ; Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000024279992
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1635 bis A
Article 3 LEGIARTI000024279990
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 38 sexdecies J ; Art. 344 undecies
Article 4 LEGIARTI000024279994
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)