Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-785 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279990
Texte parentLEGITEXT000024279982
Référencearticle 3 du décret n°2011-785 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 38 sexdecies J est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 » sont remplacés par les mots : « constatée dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 » ;
4. b) Les mots : « L. 361-8 » sont remplacés par les mots : « L. 361-4 » ;
5. 2° A l'article 344 undecies, les mots : « L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « L. 361-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 38 sexdecies J ; Art. 344 undecies
Aller plus loin
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