1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2011-785 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279994
Texte parentLEGITEXT000024279982
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