Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-774 du 28 juin 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000024280714
Texte parentLEGITEXT000024280675
Référencearticle 1 du décret n°2011-774 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 1er. ― Le présent décret s'applique :
3. « 1° Aux administrations de l'Etat ;
4. « 2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
5. « 3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 1
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