Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2011

NatureDécret

Signé le28 juin 2011

Publié le30 juin 2011

Articles33 articles en vigueur

NORBCRF1104846D

IdentifiantLEGITEXT000024280675

Référence

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat. Objet : rénover le dispositif d'hygiène et de sécurité applicable dans les administrations de l'Etat et les établissements publics administratifs, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. Toutefois, son article 28, qui réécrit l'ensemble du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sera applicable aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mis en place à l'issue de l'élection des comités techniques qui aura lieu en 2011. En outre, les comités d'hygiène et de sécurité créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires restent en principe régis par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au présent décret jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, les dispositions du présent décret mentionnées au second alinéa du II de l'article 32, relatives à la composition des comités et à leurs attributions, sont applicables à ces comités à compter du 1er novembre 2011. Notice : le décret est pris en application de l'article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui prévoit la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il modifie également le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique en prévoyant des dispositions destinées à la rénovation et à la valorisation de la mission des agents chargés de fonction de conseil et d'assistance dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de prévention), et à l'amélioration du réseau des agents chargés de fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail (inspecteurs santé et sécurité au travail). Enfin, le décret prévoit le développement des services de santé au travail, en modernisant le système de prévention, en proposant de nouveaux modes d'organisation de la médecine de prévention et en promouvant le développement de la pluridisciplinarité autour du médecin de prévention. Références : le présent décret ainsi que la version consolidée du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-1 ;

Vu le code minier, notamment les articles L. 211-2 et L. 211-3, les titres II à VII, le chapitre II du titre VIII de son livre II ;

Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 717-2, L. 717-9 et R. 717-38 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1110-7 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Article 1 LEGIARTI000024280714

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000024280711

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000024280719

A créé :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 3-2

Article 4 LEGIARTI000024280721

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000024280723

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 4-1

Article 6 LEGIARTI000024280725

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 4-2

Article 7 LEGIARTI000024280729

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5

Article 8 LEGIARTI000024280727

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-1

Article 9 LEGIARTI000024280731

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-2

Article 10 LEGIARTI000024280733

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-3

Article 11 LEGIARTI000024280735

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-5

Article 12 LEGIARTI000024280737

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-6

Article 13 LEGIARTI000024280739

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-7

Article 14 LEGIARTI000024280741

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-10

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation en matière d'hygiène et de sécurité

Article 15 LEGIARTI000024280744

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 6

Article 16 LEGIARTI000024280746

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 8

Article 17 LEGIARTI000024280756

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 8-1

Article 18 LEGIARTI000024280748

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 9

Chapitre III : Dispositions relatives à la médecine de prévention

Article 19 LEGIARTI000024280750

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 10

Article 20 LEGIARTI000024280752

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 11

Article 21 LEGIARTI000024280754

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 11-1

Article 22 LEGIARTI000024280758

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 13

Article 23 LEGIARTI000024280761

A abrogé :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 15-1

Article 24 LEGIARTI000024280764

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 19

Article 25 LEGIARTI000024280766

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 26

Article 26 LEGIARTI000024280768

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 27

Article 27 LEGIARTI000024280770

A créé :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 28-2

Article 28 LEGIARTI000024280773

A modifié :

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 29, art. 30, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 36-1, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 52, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 31, art. 32, art. 32-1, art. 32-2
Divisions : Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Chapitre Ier : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Chapitre II : Composition des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; Chapitre IV : Rôle des comités techniques et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; Chapitre V : Attributions des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; Chapitre VI : Consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Section 1 : Consultations ; Chapitre III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; Rapport et programme annuels

A créé :

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79
Divisions : Chapitre VII : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Rapport et programme annuels

Article 29 LEGIARTI000024280707

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 64, art. 80

Chapitre V : Dispositions transitoires, diverses et finales

Article 30 LEGIARTI000024280775

1. Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : comité d'hygiène et de sécurité et : comités d'hygiène et de sécurité , ces mots sont remplacés respectivement par les mots : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Décret n°82-447 du 28 mai 1982

4. Art. 15

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Arrêté du 23 juillet 1947

7. Art. 2, Art. 3

8. - Arrêté du 11 août 1961

9. Art. 1, Art. 3

10. - Arrêté du 15 juillet 1974

11. Art. 10, Art. 17

12. - Arrêté du 25 juillet 1974

13. Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 28

14. - Arrêté du 24 novembre 1975

15. Art. 4

16. - Arrêté du 19 septembre 1977

17. Art. 2

18. - Arrêté du 28 mars 1979

19. Art. 5

20. - Arrêté du 21 avril 1997

21. Art. 5

22. - Arrêté du 16 décembre 1998

23. Art. Annexe

24. - Arrêté du 30 juillet 2003

25. Art. 5, Art. 2

26. - Arrêté du 20 décembre 2004

27. Art. 4

28. - Arrêté du 5 février 2007

29. Art. 3

30. - Arrêté du 9 juillet 2008

31. Art. 5

32. - Arrêté du 13 novembre 2009

33. Art. Annexe

34. - Arrêté du 23 décembre 2009

35. Art. null

36. - Arrêté du 29 janvier 2010

37. Art. null

38. A modifié les dispositions suivantes :

39. - Code de la sécurité sociale.

40. Art. D461-34

41. - Code du patrimoine.

42. Art. R141-15, Art. R545-33

43. - Code du travail

44. Art. R4614-24, Art. R4724-10

45. - Code général des collectivités territoriales Art. R1424-24, Art. R3551-6-4

46. - Code rural

47. Art. D751-88

48. A modifié les dispositions suivantes :

49. - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949

50. Art. 9

51. - Décret n°83-38 du 24 janvier 1983

52. Art. 4

53. - Décret n°2011-314 du 22 mars 2011

54. Art. 21

55. - Décret n°2011-521 du 13 mai 2011

56. Art. 1, Art. 2

57. - Décret n°2011-619 du 31 mai 2011

58. Art. 7

59. - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947

60. Art. 4

61. - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949

62. Art. 14

63. A modifié les dispositions suivantes :

64. - Arrêté du 21 avril 1997

65. Art. 4

66. - Arrêté du 13 juillet 1998

67. Art. 2

68. - Arrêté du 14 septembre 1998

69. Art. 3

70. - Arrêté du 20 décembre 2004

71. Art. 2

72. - Arrêté du 26 novembre 2007

73. Art. Annexe

74. - Arrêté du 22 janvier 2008 Art. Annexe I, Art. Annexe II

75. - Arrêté du 9 juillet 2008

76. Art. 5

77. - Arrêté du 17 novembre 2009

78. Art. 7

79. - Arrêté du 17 novembre 2009

80. Art. 5

81. - Arrêté du 30 avril 2010

82. Art. 6, Art. 9

83. - Arrêté du 2 mars 2011

84. Art. Annexe

85. - Arrêté du 2 mars 2011

86. Art. null

87. - Arrêté du 18 avril 2011

88. Art. null

Article 31 LEGIARTI000024280777

A modifié :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-5, art. 5-2, art. 5-8

Article 32 LEGIARTI000024280781

1. I. ― Les dispositions de l'article 28 du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenant en 2011.

2. II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires, demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au terme de leur mandat.

3. Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.

Article 33 LEGIARTI000024280784

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de la défense, et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand