Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-774 du 28 juin 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000024280741
Texte parentLEGITEXT000024280675
Référencearticle 14 du décret n°2011-774 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5-9, il est inséré un article 5-10 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-10. ― L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-10
Aller plus loin
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