Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-774 du 28 juin 2011
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la médecine de prévention
IdentifiantLEGIARTI000024280766
Texte parentLEGITEXT000024280675
Référencearticle 25 du décret n°2011-774 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 26
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.