1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2011-774 du 28 juin 2011
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024280784
Texte parentLEGITEXT000024280675
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.