Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-774 du 28 juin 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000024280733
Texte parentLEGITEXT000024280675
Référencearticle 10 du décret n°2011-774 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5-3. ― Une formation en matière de santé et de sécurité est dispensée aux inspecteurs santé et sécurité au travail préalablement à leur prise de fonctions. Cette formation, dispensée selon un programme théorique et pratique, est organisée sous la responsabilité du ministre chargé de la fonction publique. Le programme général de cette formation est présenté à la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-3
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