Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-774 du 28 juin 2011
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024280777
Texte parentLEGITEXT000024280675
Référencearticle 31 du décret n°2011-774 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans toutes les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots d'une part : « agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 » ou : « agents chargés d'assurer une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, mentionnés aux articles 5 et 5-1 ci-dessus », ou : « fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 » et d'autre part : « agent mentionné aux articles 5 et 5-1 » ou : « agent mentionné aux articles 5 ou 5-1 ci-dessus » ou : « agent mentionné aux articles 5 ou 5-1 du présent décret » sont remplacés respectivement par les mots : « inspecteurs santé et sécurité au travail » et par les mots : « inspecteur santé et sécurité au travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-5, art. 5-2, art. 5-8
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