Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-774 du 28 juin 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000024280731
Texte parentLEGITEXT000024280675
Référencearticle 9 du décret n°2011-774 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5-2 du même décret, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres prévus par la réglementation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 : art. 5-2
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