Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011
RattachementSection 1 : Agents chargés des opérations de contrôle
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles
Section 1 : Agents chargés des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000024281051
Texte parentLEGITEXT000024281029
Référencearticle 1 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 du code du cinéma et de l'image animée sont commissionnés, de manière individuelle, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour une durée de cinq ans renouvelable.
2. Pour délivrer le commissionnement, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie que l'agent est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R411-1 du Code du cinéma et de l'image animée.
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