Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée

Publics concernés : ensemble des professionnels des secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée soumis aux dispositions du code du cinéma et de l'image animée. Objet : détermination des modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle et de sanction prévu par le code du cinéma et de l'image animée. Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions du livre IV du code du cinéma et de l'image animée, qui ont modernisé le dispositif de contrôle et de sanction dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Il précise certaines modalités de mise en œuvre des contrôles en ce qui concerne les agents assermentés du Centre national du cinéma et de l'image animée, le recours à des missions d'expertise technique et l'établissement des procès-verbaux. Il fixe la composition, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission du contrôle de la réglementation, chargée de prononcer les sanctions administratives, et détermine le déroulement de la procédure de sanction. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Références : le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son livre IV ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,