Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024281045
Texte parentLEGITEXT000024281029
Référencearticle 26 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
3. 2° L'article 8-1 du décret du 14 janvier 1998 susvisé ;
4. 3° Les articles 9 et 28 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 28 décembre 1946 : art. 25, art. 3, art. 4, art. 6, art. 14-4, art. 14-5, art. 14-6, art. 14-7 Divisions : Titre Ier : Du régime administratif. ; Titre III : Du régime des sanctions administratives.
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 : art. 8-1
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 9, art. 28
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