Article 11

1. Le collège de la commission du contrôle de la réglementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, compétent pour prononcer les sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du même code comprend, outre le président de la commission, magistrat de l'ordre administratif, neuf membres :

2. 1° Au titre des représentants de l'Etat :

3. a) Un représentant du ministre chargé de la culture ;

4. b) Un représentant du ministre chargé du budget ;

5. c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.

6. 2° Au titre des professionnels :

7. a) Deux représentants du secteur du cinéma ;

8. b) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia.

9. 3° Au titre des personnalités qualifiées :

10. a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ;

11. b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit public ;

12. c) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises.