1. Le collège de la commission du contrôle de la réglementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 422-3 du même code comprend, outre le président de la commission, magistrat de l'ordre administratif, neuf membres :
2. 1° Au titre des représentants de l'Etat :
3. a) Le représentant du ministre chargé de la culture siégeant au premier collège ;
4. b) Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, siégeant au premier collège ;
5. c) Un représentant du ministre chargé du travail.
6. 2° Au titre des professionnels :
7. a) Un représentant du secteur du cinéma ;
8. b) Un représentant du secteur de l'audiovisuel ;
9. c) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia.
10. 3° Au titre des personnalités qualifiées :
11. a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit social ;
12. b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit des médias ;
13. c) La personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises, siégeant au premier collège.