Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011
RattachementSection 1 : Commission du contrôle de la réglementation
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives
Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation
IdentifiantLEGIARTI000024281076
Texte parentLEGITEXT000024281029
Référencearticle 13 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les membres de la commission du contrôle de la réglementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
2. Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions.
3. Le mandat est renouvelable une fois.
4. Après l'expiration de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle formation.
5. En cas de vacance d'un siège de membre de la commission pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
6. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions définies par son règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R423-3 du Code du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
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