Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011
RattachementSection 2 : Procédure de sanction
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives
Section 2 : Procédure de sanction
IdentifiantLEGIARTI000024281089
Texte parentLEGITEXT000024281029
Référencearticle 19 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. La commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
2. La saisine est accompagnée, selon le cas, des procès-verbaux, notifications, informations, renseignements et documents mentionnés aux chapitres III et IV du titre Ier du livre IV de la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que des observations écrites présentées par la ou les personnes mises en cause.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R423-9 du Code du cinéma et de l'image animée.
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