Article 20

1. A la suite de la saisine de la commission du contrôle de la réglementation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie à la ou aux personnes mises en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires applicables.

2. La ou les personnes mises en cause disposent d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission du contrôle de la réglementation, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, leurs observations écrites sur les griefs qui leur ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la ou les personnes mises en cause peuvent prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission du contrôle de la réglementation et se faire assister ou représenter par tout conseil de leur choix.