Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011
RattachementSection 2 : Procédure de sanction
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives
Section 2 : Procédure de sanction
IdentifiantLEGIARTI000024281102
Texte parentLEGITEXT000024281029
Référencearticle 24 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les séances de la commission du contrôle de la réglementation ne sont pas publiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R423-15 du Code du cinéma et de l'image animée.
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