Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011
RattachementSection 3 : Décision de sanction
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives
Section 3 : Décision de sanction
IdentifiantLEGIARTI000024281104
Texte parentLEGITEXT000024281029
Référencearticle 25 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. La décision de sanction prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
2. La décision de sanction est signée par le président de la commission du contrôle de la réglementation et notifiée à la ou aux personnes mises en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
3. La décision de sanction est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
4. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R423-16 du Code du cinéma et de l'image animée et R423-17 du Code du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
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