Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 12 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000024281047

Texte parentLEGITEXT000024281029

Référencearticle 27 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-110 du 2 février 1995

2. Art. 7-1

3. II. - Les dispositions résultant du I peuvent être modifiées par décret.

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