Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011
RattachementSection 1 : Agents chargés des opérations de contrôle
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles
Section 1 : Agents chargés des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000024281055
Texte parentLEGITEXT000024281029
Référencearticle 3 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R411-3 du Code du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
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