Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011
RattachementSection 1 : Agents chargés des opérations de contrôle
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles
Section 1 : Agents chargés des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000024281057
Texte parentLEGITEXT000024281029
Référencearticle 4 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence administrative.
2. La formule du serment est la suivante :
3. « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
4. Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R411-4 du Code du cinéma et de l'image animée.
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