Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011
RattachementSection 2 : Missions d'expertise technique confiées à des tiers
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles
Section 2 : Missions d'expertise technique confiées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000024281065
Texte parentLEGITEXT000024281029
Référencearticle 8 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 412-3 du code du cinéma et de l'image animée est commissionnée pour accompagner sur place les agents lors d'une opération de contrôle, l'ordre de mission établi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée indique qu'il vaut commissionnement au sens de cet article et précise le lieu et la date de l'opération de contrôle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R412-3 du Code du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
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