Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-788 du 28 juin 2011
RattachementSection 3 : Etablissement des procès-verbaux
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles
Section 3 : Etablissement des procès-verbaux
IdentifiantLEGIARTI000024281067
Texte parentLEGITEXT000024281029
Référencearticle 9 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les procès-verbaux prévus aux articles L. 414-1 et L. 414-3 du code du cinéma et de l'image animée comportent :
2. 1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
3. 2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la ou des personnes mentionnées à l'article L. 412-3 du code du cinéma et de l'image animée ;
4. 3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle ;
5. 4° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une infraction ;
6. 5° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté, ainsi que le visa des dispositions législatives et réglementaires concernées ;
7. 6° La liste des documents ou pièces dont il a été pris copie ;
8. 7° La date d'établissement du procès-verbal ;
9. 8° La signature de l'agent verbalisateur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R414-1 du Code du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
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