Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-757 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024283357
Texte parentLEGITEXT000024283268
Référencearticle 10 du décret n°2011-757 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, les mots : « Jusqu'à deux mois avant la date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 9
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