Article 1 LEGIARTI000024283380
1. Le décret du 4 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2011
NatureDécret
Signé le28 juin 2011
Publié le30 juin 2011
Articles17 articles en vigueur
NORDEVR1113047D
IdentifiantLEGITEXT000024283268
Publics concernés : acteurs professionnels spécialisés dans le développement de moyens de production électrique. Objet : modification de la procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : ce décret modifie la procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique : il met en place une procédure « accélérée », largement informatisée, adaptée aux appels d'offres portant sur un grand nombre d'installations et permettant une sélection rapide des lauréats ; d'autre part, il ouvre la possibilité d'inscrire dans le cahier des charges de l'appel d'offres des obligations que les candidats s'engagent à respecter en cas de sélection de leur candidature et qui s'échelonnent de la désignation par le ministre jusqu'au démantèlement de l'installation. Références : le décret 2002-1434 modifié par le présent décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu le code de l'énergie, ensemble l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024283279
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 16-1
Divisions : Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres ; Section 2 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire ; Section 3 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée
Article 3 LEGIARTI000024283285
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000024283293
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000024283308
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000024283313
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000024283321
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000024283330
A créé :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3
Article 9 LEGIARTI000024283348
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000024283357
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 9
Article 11 LEGIARTI000024283362
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 12
Article 12 LEGIARTI000024283337
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 14
Article 13 LEGIARTI000024283298
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 16
Article 14 LEGIARTI000024283368
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 16-1
Article 15 LEGIARTI000024283343
A créé :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 16-2, art. 16-3, art. 16-4, art. 16-5
Article 16 LEGIARTI000024283373
1. Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Article 17 LEGIARTI000024283302
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2011).