Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 7° La prise en compte de la coexistence de l'installation avec les activités économiques de sa zone d'implantation ;
3. « 8° La prise en compte de la protection de l'environnement du site d'implantation de l'installation ;
4. « 9° Les prescriptions de toute nature, comprenant, le cas échéant, l'obligation de constituer des garanties financières, qui doivent être en rapport avec l'objet de l'appel d'offres et que le candidat retenu est tenu de respecter en vue d'assurer la bonne fin des opérations, que ce soit avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou son démantèlement ou pendant la remise en état de son site d'implantation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 1