1. Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Décret n°2011-757 du 28 juin 2011 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2011-757 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024283373
Texte parentLEGITEXT000024283268
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