Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-757 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024283362
Texte parentLEGITEXT000024283268
Référencearticle 11 du décret n°2011-757 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « A la date fixée » sont remplacés par les mots : « Dans un délai fixé ».
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II. ― Le ministre chargé de l'énergie fixe le délai imparti à la Commission de régulation de l'énergie pour instruire les dossiers et lui transmettre une fiche d'instruction sur chaque offre mentionnant la note chiffrée établie par application des critères prévus au 2° de l'article 3 ainsi qu'un rapport de synthèse sur l'appel d'offres. Le délai imparti à la commission ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 12
Aller plus loin
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