Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-757 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024283321
Texte parentLEGITEXT000024283268
Référencearticle 7 du décret n°2011-757 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres.
3. Le manquement à ces obligations et prescriptions peut faire l'objet des sanctions prévues par le cahier des charges lorsque le manquement est commis pendant la période définie au 9° de l'article 3 ou par l'article L. 311-15 du code de l'énergie lorsque le manquement est commis après obtention du titre en vertu duquel l'activité de production est exercée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 7
Aller plus loin
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