Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet il mentionne :
3. « 1° L'objet de l'appel d'offres ;
4. « 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ;
5. « 3° Le lieu ou l'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
6. « 4° La procédure choisie par le ministre en application de l'article 7-3.
7. « La date limite d'envoi des dossiers de candidature mentionnée à l'article 3 est calculée à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Le délai entre ces deux dates ne peut être inférieur à six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 5