Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-757 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024283293
Texte parentLEGITEXT000024283268
Référencearticle 4 du décret n°2011-757 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. ― La commission transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges de l'appel d'offres avant le terme du délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 2
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