Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024284479
Texte parentLEGITEXT000024284458
Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 1 de l'article 53 et le premier alinéa des articles 63,72,74.5 et 80 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du total des enjeux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 53, art. 63, art. 72, art. 74-5, art. 80
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