Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024284491
Texte parentLEGITEXT000024284458
Référencearticle 16 de l'arrêté du 22 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa des articles 92 et 95.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 92, art. 95-5
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