Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024284493
Texte parentLEGITEXT000024284458
Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 95.7, il est ajouté un paragraphe h ainsi rédigé :
2. « h) Si après application des dispositions des paragraphes a à g ci-dessus et, cumulativement de celles de l'article 95.6, les proportions minima fixées aux articles 95.6 et 95.7 ne se trouvent plus respectées pour un ou plusieurs des rapports concernés, les calculs de répartitions sont faits de sorte que la proportion minimum des rapports " Quinté Plus ”, " Bonus 4 ”, " Bonus 4 sur 5 ” et " Bonus 3 ” soit rétablie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 95-7
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