Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024284495
Texte parentLEGITEXT000024284458
Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 107.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte joueur, intervenant postérieurement à la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, le titulaire ne pourra effectuer aucun retrait. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 107-2
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