Texte publié au Journal officiel
1. L'article 107.5 est modifié comme suit :
2. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le parieur peut, s'il le souhaite, choisir un montant total maximum d'approvisionnement pour une période hebdomadaire pour les paris par terminal numérique ou qu'il choisit parmi celles portées à sa connaissance pour les paris par Téléphone Global. »
4. Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « De la même façon, et pour les vecteurs offrant cette possibilité, un parieur peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi une sélection offerte, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé, le parieur ne pouvant solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte joueur avant l'expiration d'un délai portée à sa connaissance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 107-5