Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-796 du 30 juin 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression du traitement continué
IdentifiantLEGIARTI000024288010
Texte parentLEGITEXT000024287991
Référencearticle 1 du décret n°2011-796 du 30 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La rente est due à compter de la même date que la pension. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R38
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