Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-796 du 30 juin 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression du traitement continué
IdentifiantLEGIARTI000024288012
Texte parentLEGITEXT000024287991
Référencearticle 2 du décret n°2011-796 du 30 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 96.-La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R96
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