Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 4,6 euros par millier de mètres cubes prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants :
5. ― usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ;
6. ― usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ;
7. ― alimentation en eau d'un canal de navigation : abattement compris entre 97 % et 99 %.
8. La collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-992 du 16 août 2005 : art. 16