Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial

Publics concernés : bénéficiaires d'autorisations de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux. Objet : modification de la taxe hydraulique due à Voies navigables de France et aux collectivités territoriales en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret : ― modifie le taux de base de la taxe hydraulique due à Voies navigables de France pour contribuer à la rénovation des voies navigables ; ― harmonise les dispositions relatives à la redevance perçue par les collectivités territoriales sur leur domaine public fluvial avec celles applicables à Voies navigables de France. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-7 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-3 et L. 4316-4 ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,