1. Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.
Décret n°2011-797 du 30 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-797 du 30 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024288252
Texte parentLEGITEXT000024288242
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