1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2011-797 du 30 juin 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-797 du 30 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024288254
Texte parentLEGITEXT000024288242
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